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Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Dossier législatif - Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Dossier législatif - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
Dossier législatif - Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Dossier législatif - Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Dossier législatif - Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Dossier législatif - Pour une politique publique de la transmission
Dossier législatif - Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
Dossier législatif - Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants