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Dossier législatif - Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
Dossier législatif - Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
Dossier législatif - Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
Dossier législatif - Compétences de l'Etat en matière d'incendie et de secours
Dossier législatif - Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Dossier législatif - Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine
Dossier législatif - Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Dossier législatif - Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation