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- N° 979 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus
- Date de dépôt : 18/02/2025
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- Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
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