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- Question écrite n° 1402 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 4561 de M. Paul Midy
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- Date de dépôt : 25/02/2025
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- Question écrite n° 4479 de Mme Christine Pirès Beaune
- Date de dépôt : 25/02/2025
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- Question écrite n° 4371 de Mme Marie Mesmeur
- Date de dépôt : 25/02/2025
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