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Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026
Dossier législatif - Création d’un ordre national des audioprothésistes
Dossier législatif - Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Dossier législatif - Sauvetage des micro-entreprises
Dossier législatif - Protection des agents publics
Dossier législatif - Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
Dossier législatif - Renforcement du soutien à l'Ukraine
Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur