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- N° 955 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs)
- N° 887 - Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d'état civil
- Date de dépôt : 04/02/2025
- Voir le dossier (Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d'état civil)
- N° 1009 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Date de dépôt : 21/02/2025
- Voir le dossier (Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur)
- N° 798 - Proposition de loi de M. Jean-François Coulomme visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux)
- Question écrite n° 2050 de Mme Laetitia Saint-Paul
- Date de dépôt : 19/11/2024
- crimes, délits et contraventions - Taux de recouvrement des contraventions lors de la rave-party de Parnay (49) - Taux de recouvrement des contraventions lors de la rave-party de Parnay (49)
- Question écrite n° 1461 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 29/10/2024
- étrangers - Dysfonctionnements dans la procédure renouvellement des titres de séjour - Dysfonctionnements dans la procédure renouvellement des titres de séjour
- Question orale sans débat n° 202 de Mme Sophie Ricourt Vaginay
- Date de dépôt : 25/02/2025
- transports routiers - JO 2030 : développement des infrastructures de transport pour l'axe Grenoble-Gap - JO 2030 : développement des infrastructures de transport pour l'axe Grenoble-Gap
- Question écrite n° 2561 de M. Manuel Bompard
- Date de dépôt : 03/12/2024
- institutions sociales et médico sociales - Financement de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social - Financement de l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social
- Question écrite n° 4525 de Mme Isabelle Santiago
- Date de dépôt : 25/02/2025
- pauvreté - Annulation de crédits suite au décret n°2024-124 du 21 février 2024 - Annulation de crédits suite au décret n°2024-124 du 21 février 2024
- Question écrite n° 4414 de Mme Christine Arrighi
- Date de dépôt : 25/02/2025
- énergie et carburants - Moratoire sur le solaire en toiture - Moratoire sur le solaire en toiture
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