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- N° 996 rapport - Rapport de M. Pascal Lecamp sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561).
- Date de dépôt : 19/02/2025
- Voir le dossier (Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus)
- Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 février 2025
- Date de séance : 20/02/2025
- 1. Protéger la population des risques liés aux Pfas
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- N° 979 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus
- Date de dépôt : 18/02/2025
- Voir le dossier (Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu)
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