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Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dossier législatif - Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
Dossier législatif - Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Dossier législatif - L’ouverture avancée des données judiciaires
Dossier législatif - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Dossier législatif - Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
Dossier législatif - Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026