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Dossier législatif - Pour une pêche française prospère et durable
Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Dossier législatif - Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
Dossier législatif - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
Dossier législatif - Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
Dossier législatif - Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Dossier législatif - Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique