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Amendement n° 518 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 30 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 582 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de M. Mandon et Mme Brocard - Après l'article 19 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 519 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 30 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 413 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de Mme Lakrafi, M. Lescure, Mme Yadan, Mme Genetet, M. Anglade et M. Caure - Après l'article 25 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 420 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de Mme Lingemann - Article 8 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 352 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de M. Cosson - Article 15 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 601 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Après l'article 7 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 320 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de M. Dive - Article 15 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 552 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de M. Berger et Mme de Maistre - Article 15 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 727 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603: Date de dépôt : 03/07/2025; Amendement de Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Corneloup et M. Taite - Article 15 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)