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Dossier législatif - Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social
Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Dossier législatif - Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Dossier législatif - Libérer le crédit interentreprises
Dossier législatif - Lutter contre la pédocriminalité
Dossier législatif - Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dossier législatif - Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Dossier législatif - Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Dossier législatif - Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
Dossier législatif - Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France