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Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
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Dossier législatif - Création d’un Grenelle du logement
Dossier législatif - Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole