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N° 160 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Faciliter la transformation des bureaux en logements)
N° 159 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue)
N° 162 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile)
N° 135 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française)
N° 161 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS))
N° 150 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Urbanisme commercial)
N° 26 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes)
N° 46 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Redressement de la justice (loi organique))
N° 27 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages)
N° 42 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Recomposition de la carte intercommunale)