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Dossier législatif - Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Dossier législatif - Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Dossier législatif - Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité
Dossier législatif - Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
Dossier législatif - Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Dossier législatif - Libérer le crédit interentreprises
Dossier législatif - Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
Dossier législatif - Rétablir le délit de séjour irrégulier
Dossier législatif - Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Dossier législatif - Abaisser la majorité pénale à 16 ans