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- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Dossier législatif - Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - L’ouverture avancée des données judiciaires
- Dossier législatif - Libération immédiate de Boualem Sansal
- Dossier législatif - Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- N° 352 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute)
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