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Dossier législatif - Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Amendement n° 11 - VISANT À ASSOUPLIR LA GESTION DES COMPÉTENCES « EAU » ET « ASSAINISSEMENT » - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 466: Date de dépôt : 26/02/2025; Amendement de M. Houlié - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »)
Amendement n° 19 - SIMPLIFIER LA SORTIE DE L’INDIVISION SUCCESSORALE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1004: Date de dépôt : 03/03/2025; Amendement de Mme Yadan, Mme Miller, Mme Hoffman, Mme Olivia Grégoire, M. Rodwell, M. Turquois, Mme Bregeon, Mme Klinkert, M. Woerth, Mme Le Nabour, M. Dirx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Ronceret, Mme Vidal et M. Sertin - Après l'article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l’indivision successorale)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Dossier législatif - Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Amendement n° 41 - POUR UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE CONSENTI ET UNE PROTECTION RENFORCÉE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES ABUS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 996: Date de dépôt : 03/03/2025; Amendement de M. Lam - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus)
Amendement n° 65 - CRÉATION DU CADRE D'EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 994: Date de dépôt : 03/03/2025; Amendement de Mme Moutchou - Article 7 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours)
Amendement n° 14 - SIMPLIFIER L'OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 904: Date de dépôt : 25/02/2025; Amendement de M. Lioret, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie - Après l'article UNIQUE - Non renseigné; Voir le dossier (Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale)
Amendement n° 28 - SIMPLIFIER L'OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 904: Date de dépôt : 28/02/2025; Amendement de M. Lioret, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie - Après l'article UNIQUE - Non renseigné; Voir le dossier (Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale)