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- Dossier législatif - Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Dossier législatif - Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- Dossier législatif - Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu
- Dossier législatif - Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
- N° 352 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute)
- N° 987 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maurel visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs
- Date de dépôt : 18/02/2025
- Voir le dossier (Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique)
- Dossier législatif - Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité
- N° 675 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux)
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