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- N° 549 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gabriel Amard reconnaissant le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
- Date de dépôt : 12/11/2024
- Voir le dossier (Le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental)
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- Dossier législatif - Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle
- Dossier législatif - Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
- N° 656 - Proposition de loi de Mme Danièle Obono visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil)
- Dossier législatif - L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
- Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- N° 426 - Proposition de loi de M. Romain Daubié visant à renforcer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Renforcer l'efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire)
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