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Dossier législatif - Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Dossier législatif - Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Dossier législatif - Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026
Dossier législatif - Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Dossier législatif - Le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile
Dossier législatif - Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales
Dossier législatif - Faire reconnaître la prévention du cancer comme grande cause nationale de l'année 2026
Dossier législatif - Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Dossier législatif - Projet de loi d'urgence pour Mayotte