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- Question écrite n° 276 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 4677 de M. François Ruffin
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- Question écrite n° 4645 de M. Romain Daubié
- Date de dépôt : 04/03/2025
- consommation - Fonds prélevés sur les consommateurs via le relèvement du SRP+10 - Fonds prélevés sur les consommateurs via le relèvement du SRP+10
- Question écrite n° 4712 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 04/03/2025
- ordre public - Lutte contre les ligues et groupuscules d'extrême droite - Lutte contre les ligues et groupuscules d'extrême droite
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