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Amendement n° 173 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur - Article 7 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 181 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur - Article 9 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 278 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux et Mme Regol - Article 7 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 397 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Huyghe, M. Daubié, Mme Yadan, M. Laussucq et Mme Ronceret - Article 9 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 167 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur - Article 6 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 345 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau - Après l'article 15 BIS - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 454 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur - Article 18 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 339 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau - Article 9 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 180 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur - Article 9 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
Amendement n° 232 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 136: Date de dépôt : 13/06/2025; Amendement de M. Duplessy, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff, Mme Regol, M. Peytavie, Mme Belluco, M. Raux et Mme Pochon - Après l'article 22 - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)