Résultats de la recherche

28113 résultats trouvés

N° 94 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir)
N° 95 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance)
N° 96 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre l'administration au service des usagers
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers)
N° 71 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Droits des usagers des transports en cas de grève)
N° 97 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement)
N° 99 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales)
N° 100 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)
N° 18 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 103 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Proposition de loi relative à la protection des épargnants)
N° 102 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme
Date de dépôt : 23/07/2024
Voir le dossier (Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme)