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- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
- Amendement n° 12 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt : 14/10/2024
- Amendement de M. Lhardit, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés - Article 42 - Non renseigné
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