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- N° 979 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leurs revenus
- Date de dépôt : 18/02/2025
- Voir le dossier (Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu)
- N° 955 - Proposition de loi de M. Arnaud Bonnet visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
- Date de dépôt : 13/02/2025
- Voir le dossier (Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs)
- N° 352 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin visant à reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute)
- N° 987 - Proposition de loi de M. Emmanuel Maurel visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs
- Date de dépôt : 18/02/2025
- Voir le dossier (Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique)
- N° 675 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
- Date de dépôt : 03/12/2024
- Voir le dossier (Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux)
- Question écrite n° 4496 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 25/02/2025
- jeunes - Fin des contrats service civique : une décision brutale aux lourdes conséquences - Fin des contrats service civique : une décision brutale aux lourdes conséquences
- Question écrite n° 4554 de M. Nicolas Meizonnet
- Date de dépôt : 25/02/2025
- professions de santé - Avenir des prestataires de santé à domicile - Avenir des prestataires de santé à domicile
- Question écrite n° 2003 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 19/11/2024
- agroalimentaire - Origine des matières premières pour la fabrication de bière - Origine des matières premières pour la fabrication de bière
- Question écrite n° 4498 de Mme Marie-Noëlle Battistel
- Date de dépôt : 25/02/2025
- justice - Protection policière des magistrats dans le cadre d'affaires sensibles - Protection policière des magistrats dans le cadre d'affaires sensibles
- Question écrite n° 4413 de M. Xavier Roseren
- Date de dépôt : 25/02/2025
- énergie et carburants - Garantie en matière de soutien stable au photovoltaïque sur toiture - Garantie en matière de soutien stable au photovoltaïque sur toiture
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