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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle
- Dossier législatif - Les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
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- N° 844 annexe 0 - Rapport
- Texte adopté en commission
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
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