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Dossier législatif - Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Dossier législatif - Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Dossier législatif - Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Dossier législatif - Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
Dossier législatif - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dossier législatif - Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité