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Dossier législatif - Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
N° 353 - Proposition de loi de M. Antoine Villedieu supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme)
N° 356 - Proposition de loi de M. Julien Odoul visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages)
N° 599 - Proposition de loi de Mme Christine Loir visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap: Date de dépôt : 19/11/2024; Voir le dossier (Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap)
Dossier législatif - Entreprendre une campagne de recherche scientifique permettant de déterminer les causes de la fibromyalgie afin d’améliorer la prévention de ce symptôme
Dossier législatif - Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales
Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
Texte adopté n° 59 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus)
Dossier législatif - Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Dossier législatif - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus