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Dossier législatif - Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
Dossier législatif - Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dossier législatif - Fin du maintien à vie dans le logement social
Dossier législatif - Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage
Dossier législatif - Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Dossier législatif - Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Dossier législatif - Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Dossier législatif - Appeler à l'organisation d'une conférence nationale sur l'autonomie financière et les marges de manœuvre fiscales des collectivités territoriales