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Question au Gouvernement n° 406 de Mme Colette Capdevielle: Date de dépôt : 19/02/2025; justice - Affaire Notre-Dame de Bétharram - Affaire Notre-Dame de Bétharram
Dossier législatif - Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
N° 823 - Proposition de loi de Mme Louise Morel visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
N° 1004 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (823).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
N° 1034 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer: Date de dépôt : 06/03/2025; Voir le dossier (Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer)
Question au Gouvernement n° 418 de Mme Sophie Ricourt Vaginay: Date de dépôt : 19/02/2025; drogue - Légalisation du cannabis - Légalisation du cannabis
Question au Gouvernement n° 415 de M. Jérémie Iordanoff: Date de dépôt : 19/02/2025; élus - Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel - Nomination de M. Richard Ferrand au Conseil constitutionnel
Question au Gouvernement n° 410 de M. Paul Vannier: Date de dépôt : 19/02/2025; justice - Affaire Notre-Dame de Bétharram - Affaire Notre-Dame de Bétharram