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Dossier législatif - Échec de « Scribe - XPN », logiciel de rédaction des procédures pénales pour la police
Dossier législatif - Renforcement du soutien à l'Ukraine
Dossier législatif - Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Dossier législatif - Libération immédiate de Boualem Sansal
Dossier législatif - Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Dossier législatif - Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières