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- Question écrite n° 4959 de M. Thierry Frappé
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- Question écrite n° 4917 de M. Sébastien Huyghe
- Date de dépôt : 11/03/2025
- personnes handicapées - Iniquité persistante - prise en charge du grand appareillage orthopédique - Iniquité persistante - prise en charge du grand appareillage orthopédique
- Question écrite n° 4803 de Mme Ségolène Amiot
- Date de dépôt : 11/03/2025
- collectivités territoriales - Reconnaissance légale du congé menstruel et harmonisation de son application - Reconnaissance légale du congé menstruel et harmonisation de son application
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