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- N° 262 - Proposition de loi de Mme Pascale Bordes tendant à l'instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits)
- N° 842 - Proposition de loi de Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Véronique Riotton visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles)
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 06 mars 2025
- Date de séance : 06/03/2025
- 1. Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours
- 2. Endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole
- 3. Prévenir le développement des vignes non cultivées
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 05 mars 2025
- Date de séance : 05/03/2025
- 1. Valoriser la France qui travaille
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 48 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 04/03/2025
- - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président, sur les conclusions de la mission flash sur le financement des retraites demandée à la Cour des comptes par le Premier ministre.
- N° 278 - Proposition de loi de M. Frédéric Falcon visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement
- Date de dépôt : 17/09/2024
- Voir le dossier (Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement)
- Dossier législatif - Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
- Dossier législatif - Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France
- Dossier législatif - Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
- Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
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