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N° 510 - Proposition de loi de M. Pierre Meurin visant à supprimer la Commission nationale du débat public: Date de dépôt : 29/10/2024; Voir le dossier (Supprimer la Commission nationale du débat public)
N° 400 - Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux visant à réduire et à aligner la durée d'imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Réduire et à aligner la durée d'imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières)
N° 353 - Proposition de loi de M. Antoine Villedieu supprimant le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme)
N° 356 - Proposition de loi de M. Julien Odoul visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages)
N° 599 - Proposition de loi de Mme Christine Loir visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap: Date de dépôt : 19/11/2024; Voir le dossier (Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap)
Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
Texte adopté n° 59 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus)
N° 382 - Proposition de loi de Mme Anaïs Sabatini visant à renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit)
N° 364 - Proposition de loi de M. Lionel Tivoli visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Abaisser la majorité pénale à 16 ans)
N° 350 - Proposition de loi de Mme Laure Lavalette visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux)