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- N° 1050 - Proposition de résolution de M. Davy Rimane tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
- Date de dépôt : 10/03/2025
- Voir le dossier (Les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins)
- N° 374 - Proposition de loi de M. Loïc Kervran visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme)
- Dossier législatif - Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Dossier législatif - Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Dossier législatif - Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
- Dossier législatif - Restaurer l’autorité de l'État
- N° 1053 - Proposition de loi de M. Nicolas Sansu visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Voir le dossier (Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale)
- Dossier législatif - Améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance
- Dossier législatif - Créer un statut de vétéran des armées
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