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- Dossier législatif - Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
- Dossier législatif - Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
- Dossier législatif - Plein exercice des libertés locales
- Dossier législatif - Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
- Dossier législatif - Sécurité des sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Répression des entraves à l'exercice des libertés
- Dossier législatif - Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
- Dossier législatif - L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
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