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- Dossier législatif - Traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère
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- Dossier législatif - Limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé
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- Dossier législatif - Indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface
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