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- N° 1069 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à plafonner les frais d'incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
- Date de dépôt : 11/03/2025
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- N° 1060 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Voir le dossier (Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse)
- Dossier législatif - Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif
- Dossier législatif - L’intérêt des enfants
- N° 1080 - Proposition de loi de M. Thomas Lam visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
- Date de dépôt : 11/03/2025
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- N° 1077 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
- Date de dépôt : 11/03/2025
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- N° 1085 - Proposition de loi de Mme Perrine Goulet relative à l'intérêt des enfants
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Voir le dossier (L'intérêt des enfants)
- Dossier législatif - Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
- N° 1102 - Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Voir le dossier (Soins palliatifs et d'accompagnement)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
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