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Dossier législatif - Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Dossier législatif - Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements
N° 1075 - Proposition de loi de M. Pascal Jenft visant à créer un statut de vétéran des armées: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Créer un statut de vétéran des armées)
N° 1058 - Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique)
N° 1052 - Proposition de résolution de Mme Sandrine Rousseau et Mme Nicole Dubré-Chirat visant à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale)
Dossier législatif - Créer un statut de vétéran des armées
N° 1079 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements)
Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 06 mars 2025: Date de séance : 06/03/2025
N° 1073 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée)
Dossier législatif - Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée