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- Dossier législatif - Contribution aux frais d'incarcération
- Dossier législatif - Don de jours de repos par des salariés à un proche d'un adulte dépendant
- Dossier législatif - Favoriser une exploitation cinématographique indépendante
- Dossier législatif - Sécurisation de l'emploi
- Dossier législatif - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA
- Dossier législatif - Conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration
- Dossier législatif - Activité du conseil de l'Europe au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2014
- Dossier législatif - Rétablissement d'une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France
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