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- Amendement n° 4 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 06/03/2025
- Amendement de M. Colombani et M. Taupiac - Après l'article 3 BIS - Adopté
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- Amendement n° 20 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 07/03/2025
- Amendement de M. Benoit et M. Henriet - Après l'article 3 BIS - Adopté
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- Amendement n° 18 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 07/03/2025
- Amendement de M. Dufau - Article 2 - Adopté
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- Amendement n° 30 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Amendement de M. Bourgeaux - Après l'article 2 - Retiré
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- Amendement n° 32 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 37 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Amendement de M. Dufau - Article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 36 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Amendement de M. Echaniz - Article 2 - Adopté
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- Amendement n° 22 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 07/03/2025
- Amendement de M. Dufau - Article 2 - Adopté
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- Amendement n° 31 - LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1027
- Date de dépôt : 11/03/2025
- Amendement de M. Benoit - Après l'article 2 - Retiré
- Voir le dossier (Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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