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- Dossier législatif - Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
- Dossier législatif - Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
- Dossier législatif - Renforcement du soutien à l'Ukraine
- Dossier législatif - Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
- Dossier législatif - Les problématiques rencontrées par les Français vivant en zone transfrontalière dans l’Hexagone
- Dossier législatif - La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
- Dossier législatif - Suivi et pilotage de la production de logements sociaux
- Dossier législatif - Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau
- Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
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