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Dossier législatif - Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Dossier législatif - Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Dossier législatif - Bon développement des zones à faibles émissions-mobilité
Dossier législatif - Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Dossier législatif - Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Dossier législatif - Supprimer le vote par assis et levé
Dossier législatif - Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire