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Dossier législatif - Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle
Dossier législatif - Emergents de l'Afrique anglophone
Dossier législatif - Amélioration de la protection du système social
Dossier législatif - Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants
Dossier législatif - Mettre en oeuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires
Dossier législatif - Universitarisation des études des sages-femmes
Dossier législatif - Droit de vote et d'éligibilité (à l'exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, aux citoyens européens résidant en France
Dossier législatif - Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Dossier législatif - Reculer la limite d'âge et la mise à la retraite d'office dans la fonction et le secteur publics
Dossier législatif - Bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015)