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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Dossier législatif - Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Dossier législatif - Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Dossier législatif - Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques
Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dossier législatif - Libération immédiate de Boualem Sansal
Dossier législatif - Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Dossier législatif - Suivi et pilotage de la production de logements sociaux
Dossier législatif - Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »