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- Question écrite n° 544 de Mme Annie Vidal
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 4859 de M. Jérôme Buisson
- Date de dépôt : 11/03/2025
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- Question écrite n° 4879 de M. Rodrigo Arenas
- Date de dépôt : 11/03/2025
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- Question écrite n° 4915 de M. Jacques Oberti
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- personnes handicapées - Éducateurs spécialisés à domicile - Éducateurs spécialisés à domicile
- Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
- N° 1004 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (823).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
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