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- Compte rendu de réunion n° 46 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 06/03/2025
- Création de missions d'information :
- - sur le bilan de la réforme de la police nationale ;
- - sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales ;
- Suite de l'ordre du jour de la veille ;
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n° 1004) (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, rapporteurs).
- N° 1025 rapport - Rapport de M. Jean-Paul Mattei sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321).
- Date de dépôt : 05/03/2025
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires)
- Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 05/03/2025
- Suite de l'ordre du jour du matin.
- Compte rendu de réunion n° 39 - Commission de la défense nationale et des forces armées
- Date de réunion : 12/02/2025
- Examen, ouvert à la presse, du rapport pour avis et vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 536) (Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure).
- N° 604 - Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
- Date de dépôt : 19/11/2024
- Voir le dossier (Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure)
- N° 887 - Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d'état civil
- Date de dépôt : 04/02/2025
- Voir le dossier (Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d'état civil)
- Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
- N° 823 - Proposition de loi de Mme Louise Morel visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
- Date de dépôt : 21/01/2025
- Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
- N° 1004 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (823).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Simplifier la sortie de l'indivision successorale)
- N° 1034 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
- Date de dépôt : 06/03/2025
- Voir le dossier (Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer)
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