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N° 1069 - Proposition de loi de Mme Mathilde Panot visant à plafonner les frais d'incidents bancaires et à bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Plafonner les frais d'incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif)
N° 1060 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse)
N° 1080 - Proposition de loi de M. Thomas Lam visant à annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025)
N° 1077 - Proposition de loi de Mme Sandrine Runel visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques)
N° 1085 - Proposition de loi de Mme Perrine Goulet relative à l'intérêt des enfants: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (L'intérêt des enfants)
N° 1102 - Proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d'accompagnement: Date de dépôt : 11/03/2025; Voir le dossier (Soins palliatifs et d'accompagnement)
Texte adopté n° 62 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français)
N° 822 - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français: Date de dépôt : 21/01/2025; Voir le dossier (Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français)
N° 1003 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (822).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français)
N° 1026 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale (904 rectifié).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale)