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Dossier législatif - Créer un statut de vétéran des armées
Dossier législatif - Convention d'extradition avec le Cambodge
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Dossier législatif - Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
Dossier législatif - Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine
Dossier législatif - Etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19
Dossier législatif - Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Dossier législatif - Protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions
Dossier législatif - Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs
Dossier législatif - Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes