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Dossier législatif - Proposition de loi pour un élevage éthique, socialement juste et soucieux du bien-être animal
Dossier législatif - Délit d'entrave à un acte de chasse
Dossier législatif - Bulletin de vote unique pour les élections législatives
Dossier législatif - Agrocarburants
Dossier législatif - Echange d'informations fiscales
Dossier législatif - Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur
Dossier législatif - Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés