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Amendement n° 107 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Pauget et Mme Duby-Muller - Article 15 QUINQUIES - Non renseigné
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Amendement n° 89 - CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 633
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de M. Cazenave, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques - Article 4 - Adopté
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Amendement n° 99 - CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 633
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de M. Cazenave - Après l'article 4 - Adopté
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Amendement n° 609 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de M. Valletoux - Article 9 TER B - Adopté
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Amendement n° 611 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de M. Bazin, rapporteur - Article 16 BIS B - Adopté
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Amendement n° 111 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de Mme Sylvie Bonnet - Article 17 - Non renseigné
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Amendement n° 623 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de M. Bazin, rapporteur - Article 16 - Tombé
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Amendement n° 617 - PLFSS POUR 2025 - Nouvelle Lecture - n° 622
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de M. Guedj - Article 6 - Adopté
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Amendement n° 97 - CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 633
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de M. Cazenave - Article 3 - Adopté
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Amendement n° 52 - RESTREINDRE LA VENTE DE PROTOXYDE D’AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET RENFORCER LES ACTIONS DE PRÉVENTION - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 846
Date de dépôt : 27/01/2025
Amendement de M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et Mme Thillaye - Après l'article PREMIER - Rejeté
Voir le dossier (Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées)